La valorisation des substances utiles.
Entré en vigueur en janvier 1994, le Code des incitations aux investissements est la loi qui régit aussi bien l'investissement étranger que national . Il consacre la liberté d'investir dans la plupart des secteurs et renforce l'ouverture de l'économie tunisienne sur extérieur. De nombreuses incitations sont proposées sous forme d’exonérations fiscales, de primes à l’investissement et de prise en charge de frais d’infrastructure et de prise en charge des cotisations patronales sont proposées aux Investisseurs dans la région de Gafsa, dans le cadre de la loi INCITATIONS COMMUNES
Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt.
Exonération des droits de douane sur les biens d’équipement n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
Suspension de la TVA à l’importation des biens d’équipement non fabriqués localement pour les projets de création et pour les autres opérations d’investissement. La possibilité de choix du régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept ans. INCITATIONS SPÉCIFIQUES
Avantages aux entreprises totalement exportatrices:
Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices provenant de l’exportation pendant les 10 premières années.
Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis.
Franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l’activité.
Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % de leur production industrielle avec paiement des droits et taxes exigés et de 30% pour leur production agricole.
Zones d'encouragements au développement régional Prime d’investissement: 25 % de l’investissement global avec un plafond de 1 MDT
Prime au titre de participation de l’état aux dépenses d’infrastructure (75 %)
Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale:
Totalement pendant les 5 premières années
Une quote-part de 80 à 20 % pendant une période supplémentaire de 5 ans
Les encouragements à l’emploi
Prise en charge de l’état d’une cote part des salaires servis (100 à 250 DT aux diplômes du supérieur, 60à 80 Dt pour les non diplômes du supérieur) |